Les usagers, dans leurs démarches administratives,
doivent désormais
produire une simple copie lisible.
Si l'original est en langue étrangère, il doit être
traduit par un
traducteur assermenté.
S'adresser à:
CASIER JUDICIAIRE NATIONAL
44079 NANTES CEDEX 01
www.cjn.justice.gouv.fr
Si
vous êtes né dans un territoire d'Outre Mer, vous devez vous adresser
au greffe du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de
naissance.
La
fiche d'état
civil et de
nationalité française est supprimée depuis décembre 2000.
Désormais une copie
lisible des documents suivants doit être présentée
(selon les cas) :
- Carte Nationale d'Identité en cours de
validité (10 ans). - Site
-
- Passeport en cours de validité (mineur 5
ans - majeur 10 ans) - Site
-
- Livret de famille tenu à jour
- Carte d'ancien combattant ou carte
d'invalide de guerre, ou
cate d'invalide civil
- Copie de l'acte de naissance et revêtu
des mentions relatives
à la nationalité française
Pièces à fournir:
- Pièce d'identité du signataire
Le signataire doit être domicilié dans la commune, le texte
doit être écrit en français.
Le signataire doit être présent :
la
signature doit être faite devant l'agent.
