Faire la demande à la
Mairie de MARIAGE sur place ou par correspondance.
Le
certificat d'hérédité ne peut être obtenu en mairie du domicile du
défunt ou de l'un des héritiers, que si les sommes à rembourser ne
dépassent pas la somme de 5300 euros.
Seuls les héritiers directs (jusqu'aux neveux et nièces) peuvent
l'obtenir.
Pièces
à
présenter :
- Le livret
de famille du défunt avec
mention de décès ou extrait de l'acte de décès
- la pièce d'identité du ou des demandeurs
- noms, prénoms, adresse et profession des héritiers
- Courrier de l'organisme demandant ce document
Il n'existe aucune obligation pour les communes de
délivrer ce
document.
Le tribunal d'Instance est compétent pour le faire
(acte de notoriété).
Faire la demande à la Mairie où a été dressé l'acte ou la Mairie du
dernier domicile du défunt sur place ou par correspondance.
Demande
sur
place :
Une
copie d'acte de décès est gratuite et sa remise est immédiate au
demandeur.
Demande
par correspondance : Vous devez
indiquer :
- Nom
du défunt (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
- Prénoms
du défunt
- Date
du décès
Envoyer une enveloppe timbrée
au tarif
courant avec vos noms et adresse
Délivrance gratuite de
l'acte,
délai une semaine environ.
Le
livret de famille est délivré automatiquement au couple au moment du
mariage.
Délivrance
du livret de famille :
Les
mères célibataires, les parents non mariés peuvent l'obtenir au moment
de la reconnaissance d'un enfant naturel (ou postérieurement)
s'adresser à la Mairie de NAISSANCE.
Un livret de famille peut aussi
être
remis aux parents adoptifs à la suite d'une adoption.
